J.O. 155 du 6 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2007 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

NOR : JUSG0758327A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Lamanda (Vincent), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986.

L'arrêté du 4 août 1999 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé.